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Conditions générales de vente

 

1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MFVI

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par MFVI. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MFVI et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s'appliquent également aux échanges électroniques. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans ac­cord exprès et préalable de MFVI. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à MFVI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. MFVI commercialise ses produits auprès des professionnels et des particuliers dans le cadre de techniques et matériels informatiques,la maintenance, les productions et postproductions vidéo et multimédias.  

2. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de MFVI est ferme et définitive pour le client dès la ré­ception par MFVI par courrier,fax, ou courriel d'un bon de commande écrit.

3. MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE MFVI

MFVI met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notam­ment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l'inter­médiaire de son système informatique.

4. PRIX

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif MFVI en vigueur au moment de la réception de la commande chez MFVI. Les prix s'entendent départ des locaux, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client sauf accord particulier spécifié au préalable sur le devis MFVI...

5.OUVERTURE DE COMPTE

Toute commande faisant l’objet d’un règlement différé ,à réception de facture ou sous encours, fait l’objet d’une ouverture de compte.

6.DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de MFVI , de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'é­chéance.
Les factures seront payables avant la li­vraison ou à l'enlèvement par virement, ou par chèque de banque. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit , selon un barème qui sera communiqué sur simple demande écrite du client. MFVI s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

6.1 Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d'é­chéance figurant sur la facture, MFVI exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des in­térêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

7. FACTURES ÉLECTRONIQUES

MFVI pourra émettre des factures  par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client pourra demander une copie des factures au format papier.

8 CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de MFVI ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur...

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par MFVI sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait....

8.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de li­vraison telle que définie au point 8. 1. En consé­quence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

8.4 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème dis­tinct qui sera communiqué par MFVI à tout client qui recevra un devis ou un bon de commande pré-formaté.

8.5 Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit man­quant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les ré­serves
émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et confor­mément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recom­mandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer les dites réclamations. La copie de ce cour­rier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société MFVI dans le délai de 3 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société MFVI. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être consi­déré comme abusif si ce client ne peut justifier la ré­alité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, MFVI pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 30 € ht -MFVI se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

9. CONDITIONS DE GARANTIE

MFVI rappelle en sa qualité de distributeur, l'intermédiaire entre le constructeur et le client,qu'en conséquence, MFVI fournit une garantie contractuelle de 1an sur les produits, hormis la garantie légale prévue aux arti­cles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par MFVI sont ga­rantis soit par MFVI soit par  les conditions déterminées par le fabri­cant qui dans ce cas n'engagent que celui-ci....

10. RETOUR DES PRODUITS

10.1 Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de MFVI qui devra être informé de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite soit par email, soit par écrit sur l'imprimé qui sera transmis par fax ou email sur demande du client, puis être retournée par fax ou email à l'attention du service assistance de MFVI... En tout état de cause, aucun retour de pro­duits ne sera accepté pour les "produits consomma­bles", pour les produits ayant fait l'objet d'une com­mande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par MFVI ou un constructeur...

10.2 Conséquences du retour

10.2.1 Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et pré­alable de MFVI. Les retours acceptés par MFVI donneront lieu à l'établisse­ment d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif  HT MFVI en vigueur au jour de la ré­ception par MFVI des produits re­tournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages au­ront été ouverts ou de produits qui auront été in­stallés ou testés...

10.2.2 Retours non acceptés

Lorsque des produits auront été retournés sans l'ac­cord exprès et préalable de MFVI, ils se­ront systématiquement refusés et renvoyés à l'expé­diteur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'é­chéance...

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société MFVI se réserve expressé­ment la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et inté­rêts. A défaut de paiement intégral du prix des pro­duits en principal et intérêts, MFVI pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. MFVI  pourra également re­prendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci... L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société MFVI...

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTI0N ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridic­tion aux Tribunaux compétents de CRETEIL pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société MFVI ci-dessus reproduites.